Il faut normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail.

Publié dans Le scan Economique
mercredi, 05 décembre 2018 16:33

Il faut normalement avoir 18 ans pour pouvoir conclure un contrat de travail. Néanmoins, le droit du travail autorise le travail des mineurs dans certaines conditions. 
Il convient de rappeler une règle fondamentale : un mineur ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire qu’il doit avoir atteint l’âge de 16 ans.
En premier lieu, le mineur émancipé est habilité à s’engager au titre d’un contrat de travail. Il s’agit du jeune de moins de 18 ans qui n’est plus soumis à l’autorité parentale.
Pour les mineurs non émancipés de plus de 16 ans, la signature d’un contrat de travail est conditionnée à l’obtention d’une autorisation parentale. 
Elle doit être signée soit par les parents ou soit par le tuteur du jeune.
Même âgé de 14 ans ou 15 ans, un mineur peut parfois travailler, mais cette possibilité dérogatoire est strictement encadrée par le droit du travail.
De façon exceptionnelle, les enfants âgés de moins de 14 ans peuvent travailler pour des entreprises de spectacle, de cinéma, de télévision ou de mannequinat. Cette possibilité est très strictement encadrée par le droit du travail.
Dans le cas d’un mineur étranger, des démarches supplémentaires sont exigées. Pour travailler à Mayotte, le mineur non européen doit en effet obtenir une autorisation de travail, à moins que son titre de séjour la remplace.

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    Signature des conventions cadres relatives à la maison des services aux publics (MSAP) et au projet de gymnase de Hamjago ce vendredi 14 décembre, dans la commune de M’tsamboro.
    Pour Edgar Perez, le secrétaire général de la Préfecture et représentant du préfet de Mayotte : « ces deux conventions illustrent pleinement le partenariat engagé entre l’État , la commune, le Département et l’ensemble des partenaires publics ou privés qui se sont mobilisés pour que ces deux projets voient le jour et puissent renforcer la présence de services publics au Nord du Département. »
    Suite à la signature des deux conventions, le maire de la commune, Harouna Colo a invité l’assistance présente à l’inauguration de la salle multimédia de la MSAP tant attendue par les administrés pour leurs différentes démarches au quotidien.

  • Octroi de mer : 84 produits supplémentaires vont bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de la taxe

    Une liste de 84 produits locaux supplémentaires pouvant bénéficier d’une réduction ou d’une suppression de la taxe d’octroi de mer a été annoncée aujourd’hui par Pierre Moscovici, Commissaire européen chargé des affaires économiques et financières, a-t-on appris dans un communiqué du Ministère des Outre-mer. 

    Ce travail a été mené en lien avec les Conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique ainsi que les acteurs socioprofessionnels de ces territoires, indique encore le communiqué. « Les nouvelles règles proposées aujourd’hui par la Commission permettraient à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier d’exemptions ou de réductions fiscales », en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, « régions ultrapériphériques » de l’Union européenne, a expliqué de son côté la Commission.

    L’actualisation de la liste des produits exemptés de l’octroi de mer, taxe souvent jugée responsable de la vie chère en Outre-mer et récemment dénoncée par les « gilets jaunes » à La Réunion, sera présentée aux États membres et au sein du Conseil de l’Union européenne pour approbation et au Parlement européen pour consultation. Récemment saisi, le Conseil constitutionnel a jugé cette taxe conforme à la Constitution.

    « De nouveaux produits, comme certains fruits et légumes de Guadeloupe et de Martinique et certains meubles en bois de Guyane française, seraient ainsi exonérés. Pour certains produits, comme les engrais en Guadeloupe et certaines peintures et vernis à La Réunion, la différence autorisée des niveaux d’imposition entre les produits fabriqués localement et les produits équivalents fabriqués à l’étranger augmenterait au bénéfice de l’économie locale », ajoute le communiqué de la Commission.

    Ces mesures annoncées par Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la Fiscalité et des Douanes, « visent à encourager l’activité économique et à maintenir la compétitivité des produits locaux dans ces régions ultrapériphériques françaises », où la concurrence étrangère accrue peut mettre en péril l’existence d’entreprises locales.

    Dans son communiqué, la ministre des Outre-mer Annick Girardin a salué cette décision qui « conforte la politique du gouvernement français de soutien à la production locale en réduisant massivement le coût du travail pour les entreprises industrielles ou agricoles, en prolongeant la défiscalisation productive jusqu’en 2025 ou encore en plaçant ces secteurs d’activités en Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération afin qu’ils bénéficient d’abattements de l’imposition ».

    Avec AFP.

  • Communiqué - Signature des conventions de prêts ce jeudi 13 décembre 2018 en la commune de Mtsamboro et l’AFD
    La commune de Mtsamboro et l’Agence Française de Développement de Mayotte informent de la signature de plusieurs conventions de prêts ce jeudi 13 décembre 2018, à 14h00, dans la salle de réunion de la Maison de services publics à Hamjago.
    Un prêt Vert à taux 0, d’un montant de 2 millions d’euros va être octroyé à la commune, pour soutenir la réalisation de ses projets en matière d’habitat, d’assainissement et d’aménagement du territoire.
    Six autres conventions pour un montant de plus de 1,6 millions d’euros vont également être signées, dans le but de permettre le préfinancement de subventions déjà accordées, par l’Etat et l’Union Européenne à la commune de Mtsamboro, pour la rénovation de l’Hôtel de ville, la rénovation des écoles et la constructions d’une Maison Familiale Rurale, destinée à favoriser la formation par alternance et l’insertion professionnelle des jeunes du secteur nord de Mayotte.
    La signature de ces conventions de financement et de préfinancements témoigne du soutien dynamique de l’AFD au développement des collectivités mahoraises et de la confiance des partenaires financiers au fonctionnement et la gestion de la commune.

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