Installation de la Commission d’Urgence Foncière (CUF) de Mayotte le 04 juin 2019

Par la loi du 28 février 2017, le législateur a décidé de mettre en place la Commission d’Urgence Foncière ( CUF), spécifique à Mayotte.
Installation de la Commission d’Urgence Foncière (CUF) de Mayotte le 04 juin 2019

Bien que les procédures soient déjà en place pour régulariser les occupations sans titre des domaines publics de l’État ou du Département, la CUF se concentrera sur le domaine du privé titré.

Cette instance (dont les frais de fonctionnement seront à la charge de l’État jusqu’au 31 décembre 2020) a pour mission de dresser l’inventaire des problématiques et de rechercher des solutions conformes au droit commun des biens et équitables entre les intérêts des personnes aptes à revendiquer les bénéfices d’un titre acquis sous l’empire du décret de 1911 ou de l’ordonnance de 2005, et ceux des occupants de longue date non sérieusement contestés de ces parcelles titrées, lesquels sont parfois détenteurs de titres sous seing privés.

Cette commission sera officiellement installée le 4 juin.

Outre ses activités d’inventaire et de traitement de situations individuelles, la Commission se donne une mission d’information de la population.


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