Le 10 février 2019 - Adoption du rapport sur les retraites outremer et préconisations.

Examen du rapport par la délégation aux Outre-mer

 Le 10 février 2019 - Adoption du rapport sur les retraites outremer et préconisations.

Les 17 recommandations formulées concernent Mayotte et 7 sont spécifiques à Mayotte.
Elles feront l’objet d’amendements qui seront défendus lors de l’examen du projet de loi.

La délégation aux Outre-mer a examiné lundi 10 février le rapport de la mission conduite par mes collègues Letchimy Panonacle et moi-même et l’a adopté à l’unanimité moins une abstention. En tant que co-rapporteur, en visio-conférence depuis Mayotte après une semaine intensive d’auditions et de concertation à Paris, j’ai notamment rappelé : l’opposition de l’ensemble des syndicats ultramarins à la réforme des retraites, marqué le devoir de solidarité et d’humanité de la Nation à l’égard des habitants des Outre-mer compte-tenu de la forte précarité et pauvreté des habitants, mais également les freins maintenus depuis trop longtemps à l’égalité sociale réelle à laquelle les Mahorais en particulier ont droit.

17 recommandations, qui feront toutes l’objet de propositions d’amendements lors du vote du projet de réforme des retraites ont été formulées. Elles concernent toutes Mayotte et 7 d’entre-elles sont spécifiques à Mayotte. A cet égard je m’en félicite et remercie mon collègue Letchimy d’avoir appuyé toutes mes propositions.

Il s’agit concernant spécifiquement Mayotte de : 1/ Accélérer la durée de convergence des droits sociaux 2/ Aligner le plafond de la sécurité sociale à Mayotte sur le droit commun 3/ Appliquer le code de la sécurité sociale à Mayotte 4/ Relever le taux de la sur rémunération appliquée à Mayotte avant toute réforme 5/ Elargir l’accès à la retraite complémentaire à Mayotte avant toute réforme avec un volet de rachat de droit adapté à la situation de pauvreté monétaire 6/ Mettre en place un comité de négociation et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaire mahorais pour l’élaboration d’éventuelles ordonnances concernant Mayotte.

Il s’agit concernant l’ensemble des Outre-mer de : 1/ Etablir la liberté de choix individuel des fonctionnaires dans le taux de sur rémunération qui ferait l’objet d’une cotisation salariale 2/ ou la prise en charge à 100% des cotisations salariales par l’Etat sur 100% de la sur rémunération 3/ La mise à disposition pour les salarié d’un simulateur de calcul de retraite 4/ Le maintien de la bonification « tiers DOM » 5/ Le rachat à faible coût des droits pour les agriculteurs ultramarins 6/ La prise en compte des périodes de travail informel 7/ L’exclusion de l’habitation principale du recouvrement sur succession de l’ASPA 8/ Développer la publicité de l’aide sociale ASPA qui est inconnue de nombreux ultramarins 9/ Augmenter le seuil de recouvrement sur succession de cette allocation 10/ La mise en place d’un comité de négociation et de suivi de l’élaboration d’éventuelles ordonnances./.


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