Intervention de Mansour Kamardine – "Proposition de loi de programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte"

Proposition de loi de programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte
Débat en séance publique le 20 juin 2019

Intervention de Mansour Kamardine – "Proposition de loi de programmation du rattrapage et développement durable de Mayotte"

Madame la présidente, Chers collègues,
Cent-unième département français, Mayotte est confrontée à des difficultés d’une ampleur incomparable à celles que subissent les Français des autres départements d’Europe et d’outre-mer. Ce territoire, dont les destinées sont unies à la France depuis 1841, dont les hommes et les femmes revendiquent avec fierté leur statut de citoyen, est à mille lieux de l’économie développée qu’on imaginerait trouver sur le territoire d’une grande puissance.
Pourtant les potentialités et les atouts de Mayotte sont exceptionnels : une biodiversité et un lagon parmi les plus beaux et plus grands du monde, une situation au cœur de flux économiques régionaux en plein expansion, une position stratégique à l’entrée Nord du canal du Mozambique, un établissement au centre d’une zone économique exclusive de 450 000 km², des terres arables extrêmement fertiles, des ressources halieutiques très utiles lors des négociations de la politique agricole commune pour défendre les agriculteurs de métropole, une culture régionale forte, un attachement indéfectible à la France et une population jeune qui aspire au développement économique et social et au rayonnement de Mayotte française dans le Sud-Ouest de l’Océan indien.
Néanmoins, mal équipée, destinataire avec retard des technologies modernes, Mayotte est victime de l’histoire. Quarante années après son incorporation volontaire dans la nation française, ses voisines – les îles d’Anjouan, de Grande Comore et de Mohéli – ont été placées sous le protectorat. Pour l’autorité coloniale, il était logique d’administrer ensemble ces territoires qui, pourtant, n’avaient jamais formé une entité politique unie. Dans la seconde moitié du XXe siècle, ces colonies ont voté à plus de 99 % pour leur indépendance. Mayotte, qui partageait avec la France un passé différent et plus profond, a confirmé son choix d’être et demeurer française. Chacun aurait dû se satisfaire d’obtenir ce pour quoi il avait voté : l’indépendance pour les Comoriens, le drapeau tricolore pour les Mahorais.
Mais, le vote du vingtième siècle sont contestés par les flux migratoires du vingt-et-unième. Les Comoriens ont pu en nombre immigrer illégalement à Mayotte en l’absence d’une politique effective de maîtrise des frontières, notamment de 2012 à 2017, de sorte que la population n’y était qu’à peine majoritairement française en 2017.
Pour les Mahorais, cette situation a des conséquences. Mayotte est une île pauvre, très en retard sur le niveau de vie et de développement de la moyenne nationale. L’arrivée massive sur son territoire d’une population plus pauvre encore ne peut qu’ajouter des difficultés aux difficultés. L’exaspération s’est manifestée en 2017 et en 2018, lorsque les Mahorais ont appelé l’État à, enfin, prendre ses responsabilités.
À la vérité, le Gouvernement a réagi. Dans le domaine régalien, la politique de lutte contre l’immigration clandestine (LIC) et l’insécurité a franchi un palier. Mais sa montée en puissance nécessite d’en franchir d’autres qui peinent à se concrétiser, notamment la coordination qui a été annoncée pour mai 2019, sur le modèle du plan Harpie de Guyane, des forces de sécurité avec l’armée et la permanence des moyens à la mer de la LIC qui fait toujours défaut. En ce qui concerne la souveraineté française à Mayotte, une feuille de route intergouvernementale vers la reconnaissance internationale de la francité de Mayotte, établie à la demande et en association avec les élus mahorais, dont les premières actions commencent à porter ses fruits, est en cours de finalisation. Enfin, une refondation de l’aide publique française au développement aux Comores dotée de moyens conséquents et axée sur la fixation des populations comoriennes dans leurs îles d’origine est dans sa phase finale de négociation.
Concernant les autres secteurs de l’action publique, face au risque d’embrasement de l’île, un plan d’action pour l’avenir de Mayotte officiellement doté de 1,3 milliard d’euros d’ici à 2022 a été présenté en mai 2018. Cet engagement apparaît important à première vue. Hélas, il ne résiste pas à l’analyse.
En termes comptables, le plan du Gouvernement rassemble dans une même enveloppe des crédits différents. Certains déjà prévus de longue date ; pour le centre hospitalier par exemple, 172 des quelque 200 millions d’euros annoncés étaient en réalité fléchés depuis 2017. D’autres étaient certains dans leur principe, comme les installations scolaires dont la programmation financière est passée de 400 millions à 500 millions. Il y a donc loin de la coupe aux lèvres, les mesures nouvelles représentant environ 15% seulement de l’enveloppe financière annoncée.
En termes stratégiques, ensuite et surtout, le Gouvernement a conçu un plan pour répondre à son objectif principal de calmer le mécontentement, de restaurer l’ordre public. On ne saurait lui en faire grief dans la mesure où le retour au calme était, en effet, un préalable à toute politique publique.
Mais en édifiant des écoles primaires et des collèges, en améliorant le service d’obstétrique de l’hôpital de Mayotte, en élevant des logements sociaux pour les nouveaux arrivants, le gouvernement se limite à maintenir le statu quo. Les deux déterminants fondamentaux de la crise sont toujours présents : l’immigration irrégulière se poursuit, décourageant les Mahorais d’y construire leur avenir ; la pauvreté prévaut encore sans grand espoir de recul. En concentrant son action sur les services publics permettant l’intégration sociale des immigrés, le Gouvernement a entrepris de labourer la mer. Pire : si la violence a diminué sur un an, ce dont il faut se féliciter, le ressentiment perdure et s’exprime désormais par des voies institutionnelles qui ne sont pas forcément les moins dangereuses.
Le plan du gouvernement de 2018 est en cours de contractualisation à travers le contrat de convergence Etat-Mayotte 2019-2022 dont la signature est prévue prochainement. Les auditions, puis les informations données par nos collègues de la majorité lors l’examen du texte en commission, ont permis d’établir que le volume financier du contrat de convergence s’établissait à 1,1 milliard d’euros et ne contenait que très peu de mesures nouvelles en volume et en nombre. De plus, il ne prévoit la programmation financière d’aucune des grandes infrastructures de désenclavement et de rayonnement régional. Il ne prévoit pas le relèvement des dotations aux collectivités pourtant très inférieures par habitant aux normes. En outre, il vise un objectif de production énergétique bas carbone particulièrement faible puisque la production d’électricité demeurerait carbonée à 80%, alors que la cible nationale pour 2022 est inférieure à 10%. Enfin, les moyens dédiés à préservation de l’environnement et de la biodiversité ne sont pas suffisants pour atteindre les normes et les objectifs français et européens.
La proposition de loi soumise à l’Assemblée nationale s’efforce d’exposer aux représentants de la Nation qu’un autre avenir est possible pour Mayotte. Cette île ne doit pas demeurer dans la dépendance de quelques aides toujours insuffisantes qui lui sont envoyées de Paris. L’ambition des Mahorais n’est pas, ne sera jamais, de vivre d’aides sociales dans un logement social sans aucun espoir de mettre en valeur le territoire sur lequel ils sont nés. Cependant, la convergence des droits sociaux, pourtant au cœur de la loi de 2017 qui a institué les plans et les contrats de convergence, est d’une telle lenteur qu’on peine à la déceler sur le terrain, ce qui est vécu localement comme un déni de citoyenneté.
Ce qui est proposé ici, pour une somme finalement modérée puisqu’inférieure à cent millions d’euros par an sur dix ans, qu’abonderont dans un avenir proche les fonds structurels européens, est moins une alternative qu’un complément structurel à l’actuelle action de l’État. C’est une politique volontariste et ambitieuse qui tient en un seul mot : développement durable.
On est condamné à la misère quand on ne dispose pour aéroport que d’une piste que la plupart des appareils venus d’Europe ne peuvent emprunter. On est condamné à la relégation quand, en dépit d’un port naturel remarquable et d’une situation géographique privilégiée, le gouvernement persiste à dédaigner l’infrastructure portuaire de Longoni. On est condamné au dépérissement de l’environnement quand, malgré les investissements dans de superbes stations d’épuration, personne ne semble comprendre que la connexion des populations au tout-à-l’égout est un préalable absolu. On est condamné à la désolation quand on persiste à produire l’électricité à partir d’hydrocarbures dans une île où le soleil brille toute l’année. On est condamné à la précarité quand les collectivités ne reçoivent pas les dotations qui leur sont dues parce qu’une partie notable de la population échappe aux recensements officiels et qu’on discrimine très clairement nos concitoyens de Mayotte en leur refusant l’égalité sociale.
Les Mahorais n’en peuvent plus qu’on remette sans cesse à demain ce qui est prévu de longue date. Ils demandent que les infrastructures, pour certaines décidées il y a 15 ans, trouvent une programmation financière. Ils demandent un agenda clair et resserré de l’égalité sociale qui était annoncé en 2014 par les plus hautes instances de l’Etat pour 2019. Ils demandent de ne pas être laissés en marge de l’accélération annoncée en 2019 des politiques climatiques et environnementales.
Les Mahorais ont foi en la France et en leurs capacités de se développer. Ils sont prêts à tous les efforts pour accomplir leur part du chemin. Mais ils ont besoin d’outils, d’équipement, d’infrastructures pour enclencher le cercle vertueux d’un développement économique et social respectueux de l’environnement et pour concourir au rayonnement culturel de la France et de l’Europe dans une région du monde à fort potentiel.
Avec son plan de 2018 en cours de contractualisation via son contrat de convergence 2019-2022, le gouvernement a mis Mayotte sur une jambe. Après 45 ans lors desquels l’Etat central a décidé ce qui était bon pour les Mahorais, la présente proposition de loi vient, dans un esprit d’une coconstruction, prendre en compte leurs priorités, en y adjoignant une deuxième jambe, celle qui permettra, enfin, de mettre durablement Mayotte en marche.

Liens de téléchargement de certaines interventions :

- Calendrier caché du gouvernement :

3ème séance : Programmation rattrapage et développement durable de Mayotte ; Accueil familial personnes âgées et handicapées ; Evolution logement, aménagement et numérique

- Inscription de Mayotte dans « l’esprit de conquête » par la construction d’un grand port national à Mayotte (refus du gouvernement):

3ème séance : Programmation rattrapage et développement durable de Mayotte ; Accueil familial personnes âgées et handicapées ; Evolution logement, aménagement et numérique

- Réaffirmation du bénéfice des symboles nationaux pour les Mahorais lors des compétitions sportives (refus de la majorité) :

3ème séance : Programmation rattrapage et développement durable de Mayotte ; Accueil familial personnes âgées et handicapées ; Evolution logement, aménagement et numérique

- La proposition offre des solutions pour sortir d’une perspective de ghettoïsation sociale :

3ème séance : Programmation rattrapage et développement durable de Mayotte ; Accueil familial personnes âgées et handicapées ; Evolution logement, aménagement et numérique

- Défense d’un amendement de Matthieu Orphelin, proche de Nicolas Hulot, sur la préservation de la biodiversité à Mayotte par Mansour Kamardine et Maïna Sage :

3ème séance : Programmation rattrapage et développement durable de Mayotte ; Accueil familial personnes âgées et handicapées

- Défense d’une véritable ambition environnementale pour Mayotte visant le 0% carbone (cible nationale pour les Outremer selon le code de l’environnement) alors que le contrat de convergence pour Mayotte prévoit 80% carbone :

3ème séance : Programmation rattrapage et développement durable de Mayotte ; Accueil familial personnes âgées et handicapées


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