Mansour Kamardine intervient sur le "Délai d’intervention du juge des libertés en rétention administrative à Mayotte – PPL 1506"

Publié dans Dossier Politique
mercredi, 30 janvier 2019 21:05

29 janvier 2019 - Intervention en tant que porte-parole du groupe LR "Délai d’intervention du juge des libertés en rétention administrative à Mayotte – PPL 1506".

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
La proposition de loi sur le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention à Mayotte propose d’introduire une adaptation spécifique au 101ème département en portant de 2 à 5 jours ce délai.
Après l’aménagement du droit du sol, c’est donc une nouvelle confirmation du droit d’adaptation pour tenir compte des spécificités mahoraises. Je me félicite de cette confirmation.
En effet, il est absolument nécessaire de tenir compte des spécificités de ce territoire et notamment de l’extraordinaire pression migratoire que subit Mayotte.
Madame la présidente de la Commission des lois, Madame la Rapporteur et les nombreux Députés qui ont participé à des missions de terrain à Mayotte récemment et plus anciennement vous confirmeront, tous, mes chers collègues, que l’immigration clandestine à Mayotte impacte lourdement l’ensemble des politiques publiques nationales et locales ; qu’elle entrave le développement économique et social ; qu’elle freine le rattrapage et l’accès à l’égalité sociale, pire encore à l’égalité des chances des français de Mayotte ; qu’elle met à mal la sécurité des biens et des personnes ; qu’elle fait peser des menaces sur l’écosystème, la biodiversité et la protection de l’environnement, notamment dans le lagon de Mayotte, l’un des plus beaux du monde.
Ce constat est tiré des débats récents au sein même de la commission des lois et sont repris du rapport de la mission effectuée à Mayotte par cette commission. Ils ne doivent souffrir d’aucune ambiguïté. En effet, à Mayotte nous pourrions parfaitement faire nôtre cette belle phrase de Saint-Exupéry « si tu diffères de moi mon frère, loin de me léser, tu m’enrichis ». En effet, les Mahorais, de tous temps, ont accueilli leurs hôtes avec tous les honneurs, pour peu que l’accueil ne soit pas une menace pour la cohésion sociale et que Mayotte reste Mayotte, c’est-à-dire française.
Quelle terre de France est-elle plus accueillante que Mayotte ? Quelle population régionale est-elle plus tolérante que les Mahorais ? Je vous le dis avec fierté : il n’y en France et en Europe pas plus accueillant et tolérant que les Mahorais. Mes chers Collègues, posez-vous cette question : Quel serait le climat politique et social si dans vos départements les Français ne représentaient qu’un tiers de la population, les étrangers deux tiers dont une majorité de clandestins et que des clandestins continuaient à arriver par dizaine, tous les jours. Car c’est bien la situation de Mayotte.
La population légale du 101ème département sous-estime la population réelle, largement pour les ressortissants étrangers en situation clandestine et sensiblement pour les ressortissants étrangers en situation régulière qui refusent de se faire recenser.
Sans tenir compte de ces anomalies, l’Insee évalue la population officielle à 256 000 h dont 42% d’étrangers majoritairement clandestins, pour 45% de natif mahorais. Les Mahorais sont donc officiellement minoritaires à Mayotte depuis 2018 alors même que de notoriété publique, tel que le précise le rapport de la mission de la commission des lois de septembre 2018, la population réelle se situe entre 350 000 et 400 000 h confiné dans un chaudron de 374 km², c’est-à-dire l’équivalent de la population de l’Orne, de la Savoie, de l’Eure-et-Loir, de la Dordogne, de la Charente, de l’Yonne, du Tarn mais concentrée sur un territoire 20 à 25 fois plus petit !
De plus, la croissance démographique à Mayotte est de 4% et 74% des enfants qui naissent à la maternité de Mamoudzou sont issus de l’immigration. La perspective d’un remplacement rapide de la population n’est pas une hypothèse à Mayotte, pas une crainte, c’est une réalité tangible, palpable qui génère une immense inquiétude. Voyez comme la peur du déclassement et de la stagnation entraîne une crise sans précédent en métropole depuis deux mois. A Mayotte nous sommes bien au-delà, nous en sommes à la peur de disparaitre. Ne laissez pas la population dans cette situation. Les conséquences pourraient être terrible.
Alors oui il est absolument nécessaire d’introduire des adaptations législatives pour tenir compte des spécificités de Mayotte et de la situation. Lors de l’examen de la loi « immigration » de 2018 en 1ère lecture, j’avais proposé certaines adaptations permettant de lutter contre le détournement massif de notre législation à des fins d’immigration en adaptant le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d’éloignement et les titres de séjours d’exception spécifiques à Mayotte. Mes propositions avaient d’ailleurs été cosignées par des Députés de différents groupes notamment LREM et MODEM. Madame la rapporteure s’en souvient probablement. Grace à l’esprit d’ouverture et de prise en compte de la détresse de nos compatriotes mahorais sur de nombreux bancs, il n’avait manqué que quelques voix pour que mes amendements soient adoptés. Le président de l’Assemblée Nationales avait d’ailleurs dû procéder à un second décomptage des votes. Puis, le travail faisant son chemin et le Sénat ayant introduit sur proposition d’un sénateur LREM une adaptation du droit de la nationalité spécifique à Mayotte, mes chers Collègues vous avez eu la sagesse d’adopter cette adaptation du droit de la nationalité.
Je vous invite à poursuivre sur cette voie de la sagesse, de la solidarité vis-à-vis de vos compatriotes de Mayotte et de la prise en compte de la réalité. N’hésitez pas à démentir ceux qui vous accusent d’être hors sol. C’est pourquoi je vous demande d’examiner les amendements que je soumets à votre sagacité avec pragmatisme et en faisant vivre la devise de la République et particulièrement la fraternité que vous ne pouvez pas refuser à nos concitoyens de Mayotte.
Les arguments de droit pour justifier un refus ne tiennent pas. Notre loi fondamentale reconnait explicitement ce droit d’adaptation pour les collectivités d’Outremer. Elles « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » selon le 1er alinéa de l’article 73 de la Constitution. Ce que proscrit la Constitution est de transférer aux collectivités des adaptations relevant la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale. L’adaptation en ces matières n’est donc pas possible par les collectivités d’Outremer mais il l’est lorsque le législateur adapte lui-même la législation en ces matières. C’est ce qu’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision de septembre 2018.   
Il n’y a donc aucune inconstitutionnalité à évoquer, comme l’a d’ailleurs confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 septembre dernier concernant l’adaptation du droit de la nationalité à Mayotte.
Pour ce qui concerne le droit européen, si la directive 2003/1986 du 22 septembre 2003 prescrit que « le regroupement familial devrait viser, en tout état de cause, les membres de la famille nucléaire, c'est-à-dire le conjoint et les enfants mineurs », il prescrit également « par dérogation, lorsqu'en matière de regroupement familial, la législation existant dans un État membre à la date d'adoption de la présente directive tient compte de sa capacité d'accueil – ce qui est le cas pour la France - cet État membre peut prévoir d'introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille ». En d’autres termes, le droit européen introduit des adaptations possibles permettant de n’ouvrir une effectivité au regroupement familial qu’après 5 ans de présence régulière du requérant et non pas au maximum deux ans comme j’ai pu le lire ici ou là.
Surtout l’article 56 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) de 1950 spécifie que – je cite – :
- 1 « Tout État peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.
- 2 « La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification. »
- 3 « Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales. »
Aussi, le droit européen prévoit-il des adaptations à certains territoires en tenant compte des nécessités locales.
De plus - et j’appelle tout particulièrement votre attention sur ce point - l’article 57 de la CEDH établie que – je cite – « Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. ».
Or, lors du dépôt des instruments de ratification de la CEDH le 3 mai 1974, la France a émis une réserve formelle par déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 mai 1974. Elle est la suivante – je cite - « Le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales auxquelles l'article 63 (article 56 depuis l'entrée en vigueur du Protocole no. 11) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales fait référence.
Cette réserve n’a jamais été levée en ce qui concerne Mayotte. Notre bloc de la loi prévoit donc bien un droit d’adaptation pour Mayotte en matière de regroupement familial.
Enfin, le président de la République avait affirmé publiquement qu’en ce qui concerne Mayotte et la Guyane, « il n’y aurait aucun tabou » pour trouver des solutions et que « tout serait sur la table ». Et bien mettons sans tabou tout sur la table !
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, mes chers collègues - je m’adresse à tous les bancs - je vous en conjure de nouveau: Dotez l’Etat et la Justice de solutions innovantes de maîtrise des flux migratoires ! Faites œuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir ! Osez sortir des postures idéologiques !
Appréhender mes amendements avec le souci de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole et avec le souci d’appréhender la lutte contre les détournements massifs de nos dispositions législatives de façon globale et donc avec la recherche de l’efficacité.
Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité a pu être aménagé à Mayotte. Nous aménageons le délai de saisine du juge des libertés et de la détention. Le regroupement familial peut aussi l’être. Les mesures d’éloignement peuvent aussi l’être. Le titre de séjour d’exception spécifique à Mayotte peut également l’être. Et alors nous aurons mis un terme efficace au détournement de notre humanisme. Je vous propose donc de conserver l’esprit de notre droit mais d’en limiter par la lettre les détournements qui tourmentent tant mes compatriotes de Mayotte./.  

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  • Mansour Kamardine publie " 2 interventions sur le projet de loi école de la confiance, le 15 février 2019"

    Création d’un rectorat à Mayotte (Article 7):

    Merci aux enseignants aux parents d'élèves et à l'ensemble de la population de Mayotte d'avoir obtenu de haute lutte la création d'un rectorat de plein exercice. L'Assemblée Nationale vient d'adopter à l'unanimité cette création lors de l'examen de la loi pour une école de confiance. Un cap vient d'être franchi. Nombreux autres doivent l'être encore pour faire vivre l'égalité des chances des élèves de Mayotte

    Monsieur le Ministre,
    Il n’y a rien de plus têtu que les faits sociaux. Dans une question écrite du 5 septembre 2017, je vous ai interrogé sur l’opportunité de créer à Mayotte un rectorat et une université de plein exercice et de proximité, comme cela existe sur l’ensemble du territoire national. D’un revers de main vous avez écarté cette proposition malgré les effectifs scolaires toujours croissants que connaît le Département.
    Il a fallu attendre les manifestations du début de l’année 2018 pour reconnaître la pertinence et la légitimité de cette revendication portée par votre serviteur, les enseignants et les parents d’élèves. L’article 7 du projet de loi répond à cette demande. Je m’en réjouis et remercie les parents d’élèves et les enseignants pour leur participation à cette belle victoire. Pour paraphraser François Bayrou ce qui fera plaisir à notre collègue Maud Petit, « Une population unie, rien ne l’arrête ! »
    Cependant votre texte ne répond pas à la détresse dans laquelle se trouve l’enseignement public à Mayotte. En effet, la population scolaire à Mayotte dépasse largement celle de la Guyane et de la Martinique. Pourtant, on ne compte qu’un peu plus de 5500 enseignants dans l’enseignement public, ce qui place Mayotte loin derrière les autres académies ultramarines. La population scolaire représente plus de 37 % de la population mahoraise. Le taux d’encadrement reste le plus faible de l’Outremer. Mayotte compte un taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans extrêmement faible, autour de 3,5 %. Le nombre moyen d’élèves par classe est supérieur à 25 et 60% des classes fonctionnent en rotation, c’est-à-dire pour partie le matin, pour partie l’après-midi.
    Ce constat est le vôtre puisque je l’ai extrait de l’étude d’impact qui accompagne le projet. Deux siècles après l’arrivée des premiers Français à Mayotte, cette situation discriminatoire est de plus en plus insupportable. Avec des budgets inférieurs de 60% aux budgets moyens des collectivités de même importance, vous savez aussi que les communes de Mayotte ne sont pas en mesure de faire face aux besoins urgents de construction des écoles. En plus des difficultés des communes, l’Etat, entendez-moi bien mes chers collègues, l’Etat dépense par enfant scolarisé à Mayotte la moitié de ce qu’il engage partout ailleurs. C’est inacceptable. C’est une rupture de l’égalité des chances, égalité à laquelle l’enfant mahorais aspire. À l’instar du Snuipp, je vous demande de me préciser les mesures exceptionnelles que vous entendez prendre pour satisfaire cette exigence d’égalité des chances./.
    Un plan particulier de construction scolaire pour les 10 000 naissances par an s’impose pour venir en aide aux communes, un plan particulier de recrutement d’enseignants pour le rectorat s’impose pour se rapprocher des standards en terme d’encadrement./.
    ___________________________________________________

    Production d’un rapport sur Mayotte et la Guyane (Article 7 bis) :

    Souhait d’inscription du patrimoine immatériel de Mayotte (danses, chants, salouva et langues) au patrimoine universel de l’humanité, de la reconnaissance du shimaore et du kibushi comme langues régionales et demande de prise en compte de la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat (un plus)

    Monsieur le Ministre,
    Le patrimoine immatériel de Mayotte est magnifique. Il concoure à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international, en particulier dans le Sud-Ouest de l’Océan indien. Il est avec les patrimoines immatériels de chacun des Outremer, un élément constitutif d’une exception française, de sa grandeur, de sa vocation universelle. Il participe aux dialogues des cultures et nous met, nous français, parce que présents dans les trois océans, en résonnance avec l’ensemble de l’humanité. Avec nos Outremer, la France est un archipel culturel de dimension mondiale. Nous faisons vivre, avec nos Outremer, les valeurs universelles de notre texte républicain le plus sacré : la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
    A Mayotte ce patrimoine immatériel n’est pas un folklore car il est vivant. Il est composé de nombreuses danses, chansons, d’un mode vestimentaire et de deux langues, le shimaore et le kibushi. Nous souhaitons que ce patrimoine immatériel soit présenté à l’Unesco pour être inscrit au patrimoine universel de l’humanité. Nous souhaitons que le shimaore et le kibushi soient reconnues officiellement en France comme des langues régionales.
    Mais nous souhaitons également qu’elles participent à faire vivre les valeurs de la République en France, dans la France de l’Océan indien, là où il est le plus utile, à Mayotte même.
    Car la vocation la plus fondamentale de l’Education Nationale, sa raison d’être, est de créer les conditions de l’égalité des chances.
    Or, nous savons tous ici que l’intégration des langues maternelles au système éducatif est l’une des clés de la réussite scolaire de nos enfants. Alors faisons vivre l’égalité des chances à Mayotte.
    C’est pourquoi j’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d’aller bien au-delà de la production d’un rapport abordant dans une de ses parties la structuration et la promotion dans le système éducatif des langues régionales notamment à Mayotte.
    Il me semble tout à fait nécessaire que vos services élaborent, dans la perspective de la rentrée de septembre 2019, une stratégie détaillée s’appuyant sur les langues maternelles à Mayotte, notamment, en prenant clairement en compte la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat. Cette maîtrise n’a bien évidemment pas vocation à être considérée comme une obligation. Néanmoins elle est utile et doit être considérée comme un plus./.

     
  • Adoption de la proposition de loi relative au délai de la détention en rétention administrative à Mayotte

    La proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte a été adoptée définitivement au Sénat aujourd'hui.

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    Si cette erreur n'avait pas été corrigée avant le 1er mars, elle aurait eu des conséquences négatives sur l'efficacité des services en charge de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, et aurait pu engendrer des tensions comme celles que nous avions connues en fin d'année dernière.

    "Ce travail est le fruit d'une collaboration constructive avec mon homologue rapporteure de l'Assemblée nationale, Madame Ramlati Ali" : Thani Mohamed SOilihi

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